Conditions générales d’intervention

Le présent document définit les conditions dans lesquelles PIC ET PAF intervient pour la neutralisation et, lorsque cela est possible, le retrait de nids de guêpes ou de frelons situés sur la propriété du client, dans le secteur Grand Est (Moselle 57, Bas-Rhin 67, Haut-Rhin 68).

1. Présentation de l’entreprise

PIC ET PAF est une micro-entreprise spécialisée dans la destruction de nids d’hyménoptères (guêpes, frelons, frelons asiatiques), représentée par SCHROEDER Stéphane, titulaire du Certibiocide. Adresse : 6 rue de la Forêt, 57200 RÉMELFING – SIRET 992 795 823 00010 – TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet des prestations

PIC ET PAF s’engage à intervenir dans les meilleurs délais après accord du client, afin de neutraliser le ou les nids signalés. L’intervention comprend le repérage du nid, l’évaluation des risques (hauteur, accès, environnement), le choix et l’application d’un moyen de traitement adapté (biocide professionnel homologué ou autre procédé lorsque cela est possible), ainsi que la neutralisation du nid d’hyménoptères.

Le retrait physique du nid n’est réalisé que lorsque l’accessibilité, la stabilité des supports et la sécurité des personnes le permettent. Pour les nids en grande hauteur ou techniquement inaccessibles, le nid peut rester en place après traitement, sans risque de re-colonisation par la même colonie.

3. Tarifs, devis et paiement

Le tarif de l’intervention (déplacement, éventuelles majorations week-end/urgence, retrait du nid lorsqu’il est possible) est communiqué au client avant l’exécution de la prestation, sur la base de la grille tarifaire en vigueur (hauteur, difficulté, risques). L’accord du client, par signature de devis, accord écrit ou validation par message, vaut acceptation du prix et des présentes conditions générales.

Le règlement s’effectue avant l’intervention, par espèces, carte bancaire ou virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement (second nid découvert, accès nécessitant du matériel particulier, etc.) fait l’objet d’une information et d’une validation préalable du client.

4. Zone d’intervention et déplacement

Les tarifs affichés incluent le déplacement pour les interventions situées dans un rayon standard autour du siège de PIC ET PAF, tel qu’indiqué sur la grille tarifaire. Au-delà, ou pour des situations particulières, un devis personnalisé est établi avant toute intervention.

5. Responsabilité et limites

PIC ET PAF garantit la neutralisation du nid traité, sous réserve d’un accès suffisant pour réaliser une application efficace, de l’absence de second nid non visible ou non signalé lors de l’intervention, et du respect par le client des consignes de sécurité et des délais avant ré-accès à la zone.

La responsabilité de PIC ET PAF ne saurait être engagée pour les dommages préexistants sur les bâtiments ou supports (tuiles fragiles, boiseries, isolants, etc.), pour les dégradations résultant de la présence ou du développement du nid avant l’intervention, ni pour l’apparition ultérieure de nouveaux nids à un autre endroit.

6. Garantie de reprise

Une garantie de reprise gratuite peut être accordée si, après l’intervention, le même nid présente encore une activité anormale dans un délai d’environ 7 jours. Cette garantie ne s’applique pas en cas de nouveau nid à un autre endroit, ni en cas de non-respect des consignes données (obstruction des accès, manipulation du nid, proximité immédiate pendant le délai conseillé, etc.).

7. Sécurité et accès

Les interventions en hauteur par perche (jusqu’à environ 20 m) sont effectuées sans travail en appui sur toiture et sans nacelle. En cas de risque identifié (chute de matériaux, proximité de lignes électriques, instabilité du sol, météo défavorable, etc.), l’intervenant peut refuser, reporter ou interrompre l’intervention.

Le client s’engage à signaler toute difficulté d’accès ou danger connu (toiture fragile, présence d’animaux, ruches, voisinage immédiat, etc.), à maintenir les personnes et animaux éloignés de la zone d’intervention pendant et après le traitement pour la durée indiquée, et à respecter l’ensemble des consignes de sécurité communiquées. PIC ET PAF se réserve le droit de refuser une mission si les conditions présentent un danger pour l’intervenant ou pour les tiers.

8. Retrait et gestion du nid traité

Lorsque le retrait physique du nid est possible, le nid traité est mis en sac fermé en vue d’une évacuation dans une filière adaptée, selon les possibilités locales. Lorsque l’accès ou la sécurité ne le permettent pas, le nid reste en place mais est neutralisé et sans danger pour les occupants.

9. Données personnelles

Les informations collectées (nom, coordonnées, adresse d’intervention, nature de l’infestation) sont utilisées uniquement pour la gestion des interventions, la facturation et le suivi de la garantie. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, hors obligations légales (comptabilité, assurance, etc.).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande auprès de PIC ET PAF, dans le respect de la réglementation en vigueur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales d’intervention sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de PIC ET PAF.